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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, PRESTATIONS DE SERVICES (Mise à jour : 13/06/2022) 

Les présentes conditions générales de vente, de prestations de services sont conclues entre Nathalie DALLE, Coach, Consultante, Formatrice, Sophrologue et Hypno thérapeute (Cabinet Libéral au statut d'Auto Entrepreneur) et,

toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle, dans le cadre de son activité de prestations de services: cette personne est désignée par le terme « Client ».

Ce faisant, le Client déclare prendre connaissance et accepter - sans réserve - l’intégralité des présentes CGV (voir à la fin des CGV pour validation) et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur (Nathalie DALLE).     

Nathalie DALLE, Coach, Consultante, Formatrice, Sophrologue et Hypno thérapeute, exerce à Aubière Santé, cabinet situé au 46 rue des Foisses, 63170 AUBIERE, et immatriculée à l’URSSAF depuis le 10 septembre 2010 sous le numéro de SIRET 524 777 927 00053,

En tant que Coach, Consultante, Formatrice, Sophrologue et Hypno thérapeute, Nathalie DALLE propose des prestations (accompagnements et formations individuelles ou en groupe) auprès des particuliers, enfants de 7 à 12 ans, adolescents, jeunes adultes, adultes et seniors,  ou des entreprises), activité référencée sous le code APE 9609Z « service à la personne ».

Ci-après dénommée : « Nathalie DALLE » représentante de son auto-entreprise en nom propre et /ou « le Prestataire », et Le Client : 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation sans réserve, avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions : 

ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par l’un des moyens de réservation suivants : 

• Appel téléphonique ou SMS envoyé au : 06 99 49 58 73, 
• Mail envoyé à: nathaliedalle@gmail.com
• Site: https://www.coaching-de-vie-63.com/
• Formulaire de contact: : https://www.coaching-de-vie-63.com/contact/
• Service de prise de RDV en ligne (après avoir lu et accepté les présentes CGV) : https://www.clicrdv.com/dalle-nathalie
• Page Facebook :  https://www.facebook.com/NathalieDalleCoachSophrologueHypnothAubiere

Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’effectuer sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Nathalie DALLE, Coach, Consultante, Formatrice et Sophrologue et Hypnothérapeute.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Nathalie DALLE pour les enfants, adolescents et adultes : 

• Séances individuelles de coaching, sophrologie, ou hypnose,
• Séances collectives de sophrologie, ateliers
• Ateliers, conférences, journées ou demi-journées de sophrologie, ou formations,
• Ateliers collectifs d’intervention et/ou de Formation sur différents thèmes auprès des Entreprises, Collectivités, Établissements Scolaires publics ou privés sans que cette liste soit limitative. 
• Les services individuels précédemment cités sont également dispensés en couple pour les Adultes ou en famille (médiation) par Nathalie DALLE.

La participation des enfants et adolescents mineurs à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La présence des parents à la première séance est indispensable pour fixer le cadre des interventions et parfois par la fratrie. Elle peut être également nécessaire pour certaines séances ensuite. A chaque début et/ou  fin de séance, le cadre de celle-ci est fixé préalablement avec les parents ou un retour sera fait aux parents sur demande de ceux-ci ou par Nathalie Dalle. 

Nathalie Dalle s'engage à respecter les horaires de ses séances. Les parents ou tuteurs devront impérativement s'engager à  récupérer leurs enfants mineurs à l'heure de la fin de la séance. Nathalie Dalle ne serait être tenu responsable de tous dommages corporels, accidents causés en dehors de son cabinet et hors des horaires prévues de séances, sur le trajet vers ou en provenance de son cabinet.

​

Nathalie Dalle se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du consultant/ client. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. 

Il s’autorise également le droit de consulter les professions médicales en rapport avec leur patient (courrier, mail ou téléphone) pour obtenir toute information sur le consultant / client qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect du Secret Professionnel auquel il est tenu. Il convient de rappeler que, Nathalie Dalle, prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée, lors du premier rendez-vous, le développement personnel et le retour à l’équilibre du client. Nathalie Dalle n’a pas d’obligation de résultat, mais de moyens. 

Les ventes suivantes sont proposées par Nathalie Dalle (transactions effectuée au cabinet, sur RDV): 

• Vente de cartes cadeaux pour du coaching, sophrologie et hypnose (Séances découvertes).
• Vente de billet(s) pour participer à des interventions extérieures au cabinet (Ateliers, séances de groupe... et tout autre événement)  

ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES 

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. 

ARTICLE 4 : RESERVATION 

Le client ou son représentant peut réserver une séance ou plusieurs de préférence par e-mail à l’adresse nathaliedalle@gmail.com, téléphone ou SMS au 06 99 49 58 73. 

Le client peut également passer par le site Internet (formulaire de contact) à https://www.coaching-de-vie-63.com/contact/ ou le service de prise de RDV en ligne :  https://www.clicrdv.com/dalle-nathalie. 

Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse e-mail personnel. 

Il doit obligatoirement prendre connaissance des CGV au préalable et les accepter sans réserve (voir plus bas).

ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE, REMBOURSEMENTS/ MUTUELLES

Le tarif des honoraires de Nathalie DALLE, sont indiqués sur le site Internet https://www.coaching-de-vie-63.com/tarifs-modalites/, ainsi que dans la salle d’attente et à l’intérieur du cabinet.

Ils sont exprimés en euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. 

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèces, Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de « Nathalie DALLE » exclusivement ou par virement bancaire classique (RIB/ IBAN professionnel fourni), ou paiement instantané PAYLIB en mentionnant le libellé « Consultation du ../../.. (DATE de la consultation) ». L’encaissement du chèque est effectué à réception du chèque ou exceptionnellement en différé après accord entre les 2 parties. En cas de souscription d’un forfait de séances, 2 chèques pourront être remis à Nathalie DALLE, avec encaissement différé possible (dates à convenir entre les 2 parties). Une note/facture acquittée de la consultation du jour est disponible systématiquement au cabinet et peut vous être adressée par mail. 

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie (ou d’hypnose).

Une note d’honoraire (éditée pour toute prestation) vous servira de justificatif.

Liste (non exhaustive) des Mutuelles qui acceptent le remboursement à ce jour.   

https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/mutuelle-sophrologie-sophrologue/

ARTICLE 6- CONTRE-INDICATIONS A CERTAINES CONSULTATIONS 

La sophrologie et l’hypnose sont des techniques en général sans risque et plutôt bénéfiques pour la plupart des personnes. Cependant en cas de maladies, troubles psychiatriques ou de doute, et lors de la prise de certains traitements, il est recommandé au client de demander un avis médical/ psychiatrique, et dans tous les cas d’en informer Nathalie DALLE. En effet, il existe des contre-indications totales, ou temporaires à ces techniques. Certains traitements ou troubles requièrent des précautions à prendre par Nathalie DALLE.

Nathalie Dalle se réserve alors le droit de refuser certaines prestations et de réorienter ses clients à des professionnels de santé compétents.

Exemples de contre-indications à la sophrologie ou hypnose : Troubles psychiatriques graves et proscrits lors des phases délirantes.

ARTICLE 7 - CHEQUES CADEAUX  

Le client à la possibilité d’acheter un ou plusieurs chèques cadeaux pour un tiers bénéficiaire exclusivement, et sur simple demande : le chèque cadeau sera remis au client uniquement après l’encaissement en espèce, chèque ou par virement bancaire classique ou instantané.

Tous les chèques cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le chèque cadeau, ainsi que le type de consultation à dispenser auquel celui-ci donne accès.

Sauf indications contraires, les chèques cadeaux ont une durée de validité de 3 mois à partir de la date d’achat.  

Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Nathalie DALLE ne pourrait assurer la prestation dans ce délai ou pour raison médicale pour le client (sur justificatif) et également en cas de confinement de COVID décrété par l’état.  

Les chèques cadeaux ne seront pas remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol. 
Tous les chèques cadeaux expirés seront systématiquement refusés. 

ARTICLE 8 – ACHAT DE BILLETS POUR INTERVENTIONS EXTERIEURES AU CABINET  

Le client à la possibilité d’acheter un ou plusieurs billets pour participer à des événements proposés par Nathalie DALLE (Ateliers, conférences, séance de groupe et tout autre événement).

Le tarif de ces prestations est indiqué sur le site internet de Nathalie DALLE, sur la page "actualités" et le paiement du billet se fait par espèces, chèques, ou virement bancaire classique ou instantané.

Le client peut également pré-réserver sa place en contactant Nathalie DALLE par les moyens cités plus haut (Article 4. RESERVATION des présentes CGV). Le client pourra donc régler directement et par avance jusqu’à 48h au plus tard avant le date d’intervention auprès de Nathalie DALLE.

La réservation sera confirmée après réception du règlement.  

Tous les billets sont nominatifs et non cessibles.

Sauf indications contraires, les billets sont valables jusqu’à la date de la prestation indiquée sur celui-ci.   

Pour les modalités de remboursements vous reporter à l’article 10 paragraphe 10-2 ci-dessous)   

ARTICLE 9 : FOURNITURE DES PRESTATIONS 

Les biens et services commandés par le Client lui seront confirmés et fournis selon les indications décrites dans les présentes CGV par email ou téléphone lors de la prise de RDV (date, heure, durée, et lieu lors). Au début du premier rendez-vous, Nathalie DALLE rappelle systématiquement à son client les tarifs appliqués (affichés dans le cabinet) et en fonction de la demande spécifique du jour. 

ARTICLE 10 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS 

10.1 - RDV au cabinet 

En cas d’impossibilité d'honorer le rendez-vous pris avec Nathalie DALLE au cabinet situé 46 rue des Foisses, 63170 AUBIERE, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par téléphone/ SMS au 06 99 49 58 73, ou par email à nathaliedalle@gmail.com, ou via le formulaire de contact à https://www.coaching-de-vie-63.com/contact/ ou encore en réponse à l’e-mail de confirmation envoyé automatiquement au client par le service de prise de RDV en ligne (reçu par le client suite à la prise de RDV, ou par l’e-mail de rappel du RDV envoyé 48h avant).

Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé, sans avoir prévenu Nathalie DALLE par avance (48h au plus tard, ou même 24h auparavant lorsque cela est possible), le rendez-vous reste dû et sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue. 

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10.2 - RDV pour une prestation en dehors du cabinet (atelier etc.)

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous, dans un lieu extérieur au cabinet, suite à l’inscription du client pour un atelier, une séance de groupe, ou tout autre événement pris avec Nathalie DALLE, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par les mêmes moyens cités plus haut (Art. 10.1)

Pour les interventions extérieures au cabinet, dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Nathalie DALLE, ou que cette annulation ai été effectuée la veille ou le jour même de l’intervention (sauf pour raison médicale avec justificatif, et également en cas de confinement de COVID décrété par l’état), la prestation reste dûe et sera facturée sur la base du tarif de la séance initialement convenue. 

En cas d’impossibilité pour Nathalie DALLE d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaires, il vous informera au moins 48 heures à l’avance par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à 24 heures à l’avance. 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D. 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation. Elles sont destinées à un usage interne des données vous concernant, recueillies par Nathalie DALLE.

Ainsi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant (Droit du consommateur à son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Article L.223-2 du code de la consommation), ou en faisant directement une demande par mail à Nathalie DALLE: nathaliedalle@gmail.com

Les informations à caractère personnel recueillies au préalable ou au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel, au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées.

Nathalie DALLE est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession. 

Politique de confidentialité : adresse internet (site ND) en cours 

ARTICLE 12 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Nathalie DALLE se réserve le droit de re-planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP) 

Nathalie DALLE a souscrit auprès de la MAAF-Pro une assurance en responsabilité civile professionnelle (N° ...). Il est précisé que la responsabilité de Nathalie DALLE ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Nathalie DALLE l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien (et/ou première séance appelée "anamnèse") visant notamment à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos, enregistrements audio) sont la propriété exclusive de Nathalie DALLE. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Nathalie DALLE. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Nathalie DALLE sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 15 : LITIGES ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION 

Selon le Code de la Consommation, tout professionnel doit obligatoirement proposer un service de médiation à ses clients (Article L612-1).

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1^er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution "amiable" du litige qui l'oppose à un professionnel

En cas de litige, l’entité de médiation retenue par Nathalie DALLE est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM - Méditation de la Consommation) dont la Chambre Syndicale de Sophrologie est partenaire. La CNPM est une entité agréée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et entièrement consacrée au règlement des litiges à la consommation. Les médiateurs qu'elle désigne lors d'un différend entre le professionnel et son client sont sélectionnés sur la base de leurs compétences. 

PROCEDURE A SUIVRE PAR LE CLIENT dans le cas d'un litige non résolu par les 2 parties (Client/ Prestataire): 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Ref à rappeler: Nathalie DALLE / N° d’adhérent: CNPM18297 - (validité: jusqu'au 5 mai 2025)

Le client peut également joindre la CNPM par mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu, ou par téléphone au 09 88 30 27 72, ou formulaire de contact à : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/contact.php

DIVERS LIENS :

Procédure de Médiation - CNPM (Pdf et lien Internet) :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/affiliations/1545923198_PROCEDURE_CNPM_CONSOMMATION_MARS_2018-2.pdf

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/processus-de-saisie-du-mediateur-de-consommation.php

En cas de besoin de contacter directement la CECMC: 

Secrétariat de la CECMC: CECMC-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr

Liste globale des médiateurs référencés par la CECMC:

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Mise à jour: 13 juin 2022